Des acteurs du sport éducatif, associatif, fédéré, de l’éducation physique, des activités physiques pour tous, des personnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale des élus, des syndicalistes n’acceptent pas l’abandon du service public du sport et vous invitent à agir.
Un espace d’actions et de propositions est lancé depuis le 29 septembre 2009.

L’accès de la population à un service public du sport est un droit

Les activités physiques et sportives sont essentielles à la formation et à la santé de l’être humain à toutes les étapes de sa vie. Elles contribuent à son épanouissement social, physique, mental. Au nom de cette nécessité sociale, le domaine de l’éducation physique et des pratiques d’activités physiques et sportives est considéré en France, depuis les années 1960, comme relevant de l’intérêt général et d’un service public.

Des évolutions interpellent

A partir des années 1980, des changements importants sont intervenus dans l’organisation du sport et les formes de pratiques. Le « sport », devenu mode de vie, recouvre désormais un éventail très large de pratiques. Ce succès s’est accompagné d’une forte professionnalisation et commercialisation d’un domaine jusqu’alors essentiellement amateur et associatif. Des questions sont devenues plus vives concernant la violence, le dopage, la corruption, la marchandisation. Une crise morale s’est installée.
Ces évolutions questionnent le mouvement associatif et tous les acteurs publics confrontés aux demandes de la population. Des millions de jeunes, de femmes et d’hommes restent aujourd’hui privés d’accès aux pratiques. Le besoin d’un service public rénové n’a jamais été aussi fort.

L’Etat se désengage

De nombreux faits témoignent de l’abandon par l’Etat du service public du sport.
- Le démantèlement du ministère, des DDJS, des CREPS est lancé
- Quelques sports professionnels reçoivent des soutiens sans commune mesure avec ceux consacrés à l’effort d’encouragement à la pratique de la majorité de la population.
- Priorité est donnée à un sport de haut niveau coupé de la pratique de tous.
- L’éducation physique et sportive à l’école, le sport scolaire et universitaire sont affaiblis.
- La vie associative sportive, faute de moyens, est en danger.
- L’intervention des collectivités territoriales dans le sport est menacée.
…

Agissons ensemble

N’acceptons pas cette situation.
Ouvrons un espace d’actions et de propositions, visant à refonder la place des APS, leur importance dans la société, dans une perspective d’intérêt général.
Mobilisons-nous pour la construction d’un véritable service public du sport.

Le sport est un droit pour toutes et tous

Contact : lesportestundroit@gmail.com
Paris, le 29 septembre 2009

ORGANISATIONS FONDATRICES
ANECR, Association Nationale des Elus Communistes et Républicains ; ANESTAPS, Association Nationale des étudiants en STAPS ; ANS (comité de pilotage), Assises Nationales du Sport ; CDOS 91, comité départemental olympique et sportif ; CDOS 93 ; CDOS 94 ; CGT commission sport ; COM Bagneux, club omnisports 92 ; CROS Bretagne, comité régional olympique et sportif ; FA-FPT, Fédération autonome de la Fonction Publique Territoriale ; FFCO, Fédération Française des Clubs Omnisports ; FNOMS, Fédération Nationale des Offices Municipaux de Sports ; FSCF, Fédération Sportive et Culturelle de France ; FSGT, Fédération Sportive et Gymnique du Travail ; LUC, Lille Université Club (59) ; OBSB, Office des sports de Bagneux ; OMS Champigny (94) ; OMS 93 ; OMS 94 ; Oficce des Sports de Noisy-le-Sec (93) ; PCF, commission sport ; PS, commission sport ; RSC Champigny, club omnisports 94 ; SNEP/FSU, Syndicat National de l’Education Physique / Fédération Syndicale Unitaire ; SNP-JS-CGT, Syndicat National des Personnels Jeunesse et Sports ; Sgen-CFDT, Fédération des Syndicats Généraux de l’Education Nationale ; UGAPéageoise, club de la Drôme ; US Ivry, club omnisports 94 ; UFOLEP, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ; UNCU, Union Nationale des Clubs Universitaires ; UNCU 59 ; USEP, Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré, USMA, club omnisport de Saint-Ouen.

             ... un moratoire sur les réformes
                              ... l’ouverture d’un débat public

Lancé officiellement le 24 novembre 2009, l’espace « le sport est un droit » rassemble des dirigeants et éducateurs du sport éducatif, associatif, fédéré, des activités physiques pour tous, des enseignants de l'Education Physique, des personnels de l'Etat et de collectivités territoriales, des élus, des syndicalistes, qui n'acceptent pas l'abandon du service public du sport. « Un espace d'actions et de propositions visant à refonder la place des APS, leur importance dans la société, dans une perspective d'intérêt général et pour la construction d'un véritable service public du sport » comme l’indique le texte fondateur.
Réunis le samedi 6 février 2010, les participants à ce nouvel espace, inédit dans sa composition, revendiquent un moratoire sur toutes les réformes en cours ayant des répercussions sur le domaine des activités physiques et sportives.
Le démantèlement des structures déconcentrées de l’Etat, la fermeture ou restructuration des CREPS, la privatisation progressive de l'INSEP, la réforme de la taxe professionnelle, la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et régions, le non remplacement des professeurs d’éducation physique et sportive, la perspective d’un nouvel affaiblissement des moyens du ministère avec une « RGPP 2 »… de nombreuses réformes sont lancées… mais dans quel but ?
Les inquiétudes sont nombreuses et légitimes.
Nous demandons aux pouvoirs publics de suspendre ces réformes et d’ouvrir un vrai et large débat public afin de définir les orientations d’une politique publique cohérente et correspondant aux besoins de la population.
Nous demandons aux élus politiques des différentes instances nationales et des collectivités territoriales de soutenir cette démarche.

Paris, le 23 octobre 2009

SPORT

Le discours rassurant, le 6 octobre dernier à la Sorbonne, de Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat en charge des sports, semble aller à contre-courant de la politique menée par tous les gouvernements de droite depuis 2002. Comment la croire lorsqu’elle dit qu’elle veut redonner à l’Etat toute sa place dans ce secteur alors que son prédécesseur en a appelé au secteur privé pour financer et faire évoluer le sport. ! 

On aurait bien envie de croire à ses priorités comme la revalorisation de l’administration, une correction des fermetures brutales des CREPS, la lutte contre la violence dans le sport, la lutte contre la traite des mineurs dans le sport professionnel et les dérives du sport business, la transparence de l’exercice de la profession d’agent de joueur, etc., mais aura-telle les moyens et le soutien politique nécessaires à leur mise en œuvre ? Un défi à relever au moment où l’on parle de David Douillet, nouveau député, pour devenir ministre de sports…


• Des évolutions inquiétantes dans les structures décentralisées de l’administration ; la perte de la compétence générale en matière de sport pour les collectivités territoriales

1) La RGPP fait disparaître le réseau Sport, Jeunesse et vie associative au niveau local

La RGPP est en marche : « moins d’Etat », « moins de services publics », «moins de fonctionnaires». C’est l’avènement de la filialisation ou de l’externalisation des services, du désengagement financier de l’Etat, avec à la clé des suppressions de postes et de services, des transferts de charges vers les collectivités territoriales, la privatisation de certaines missions de l’Etat.

• La réforme de l’administration centrale a abouti en 2009 à la création, à partir des directions d’administration générale, support des politiques sanitaires et sociales et du sport, de la jeunesse et de la vie associative (DRHACG et DAGPB), de deux nouvelles directions communes (Direction des Ressources Humaines et Direction des Affaires Financières, Juridiques et des Services) ;

• La réforme de l’organisation territoriale de l’État conduit en 2010 à une profonde restructuration des services déconcentrés :

- au niveau régional, le réseau des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports est appelé à s’intégrer dans le réseau des directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS),

- au niveau départemental, la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) disparaît laissant la place à une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et, dans les départements de plus de 400 000 habitants, une direction de la cohésion sociale (DDCS). C’est la disparition de l’échelon départemental des actions de cette mission.

Cette disparition du réseau Jeunesse et sports inquiète les représentants du mouvement sportif comme ceux du réseau de jeunesse et d’éducation populaire qui s’interrogent sur la manière dont les services de l’ex DDJS vont être intégrés à la future DDCS et sur la façon dont seront traitées à partir du 1er janvier 2010, les questions de sport, de jeunesse et de vie associative sur le plan local.


2)    L’impact négatif de la réforme des collectivités territoriales sur le sport en France

Inquiétant ce projet de réforme des collectivités locales qui sortirait le sport des compétences générales des régions et des départements, laissant aux seules métropoles, communes et intercommunalités, cette compétence générale. Les régions et les départements n’auront plus que des compétences spécialisées définies par une future loi.

Or, jusqu’à présent, 1 milliard d’€ (5 à 6 fois le montant du CNDS) est investi dans le sport par les régions et les départements, chaque année. Avec l’obligation pour le maître d’ouvrage de mettre 51 % de la somme, cela veut dire que les communes de petites tailles notamment rurales, n’auront pas les moyens de financer les équipements sportifs nécessaires.

Avec cette réforme, il y a un réel risque d’aggravation des disparités territoriales en matière de pratique du sport, d’investissements dans les équipements et d’organisation de manifestations mais également de déséquilibre pour notre société à laquelle contribue grandement le mouvement sportif associatif en terme d’éducation et de lien social.


• Le financement de la pratique du sport pour tous ne repose que sur des crédits extrabudgétaires (229,4 millions d’€, soit + 3,15 % par rapport à 2009)

Dans le cadre de la RGPP, l’action du CNDS (Centre national pour le développement du sport) est recentrée sur le développement du sport pour tous sur le plan territorial. Le ministère conserve des fonctions d’observation, d’analyse et de prospective pour assurer le pilotage national des pratiques sportives pour tous.

- le budget de l’Etat se concentre désormais sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous comme le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux : 10,1 millions d’€, soit – 53, 56 % par rapport à 2009;

- le CNDS devient l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs). Les ressources affectées devraient représentées 219,3 millions d’€ pour 2010, soit + 9,32 % par rapport à 2009 mais dans des conditions modifiées par le projet de loi sur les jeux et paris en ligne qui ouvre notamment le secteur des paris sportifs et hippiques à la concurrence.

L’augmentation des ressources du CNDS est liée à l’institution d’une taxe de 1,3 % sur les paris sportifs créée dans le projet de loi en cours d’examen par le Parlement. Elle sera portée à 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012. Le groupe SRC demande l’application du taux de 1,8 % dès 2010.


• La programmation pluriannuelle des crédits (2009-2011)

Elle prévoit, hors gels et annulations de crédits :

- Pour les crédits de paiement (CP) : 787,1 millions d’€ pour 2009, 768,3 millions d’€ pour 2010 et 747,1 millions d’€ pour 2011, soit – 5 % en 3 ans en euros constants.

- Pour les autorisations d’engagement (AE) : 803,6 millions d’€ pour 2009, 747,9 millions d’€ pour 2010 et 730,5 millions d’€ pour 2011, soit – 9 % en 3 ans en euros constants.

L’augmentation du plafond des crédits de la mission s’explique par les 85 millions d’€ supplémentaires attribués au « Fonds d’expérimentation pour la jeunesse » (45 millions d’€) et à l’instauration du nouveau service civique volontaire (40 millions d’€).

Force est de constater que l’évolution triennale des crédits de cette mission révèle l’insuffisance des crédits dans des secteurs aussi cruciaux que le sport, la jeunesse et la vie associative. Passé l’effet d’affichage d’un budget en hausse par un subterfuge, on a du mal à croire que la baisse de ces crédits n’affectera pas la politique d’intervention de la mission à long terme compte tenu de l’indigence programmée de ses crédits.

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

• Disparition d’un ministère en charge de la vie associative et de l’éducation populaire

En 2008, le rapport de Pierre Morange sur la gouvernance et le financement des structures associatives préconisait la création d’un organe interministériel chargé « d’assurer le pilotage de la politique associative », rattaché au Premier ministre. Cela s’est concrétisé dès janvier 2009, en adjoignant au Haut-commissariat aux solidarités actives, les compétences de la jeunesse et en lui donnant autorité sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Les crédits du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » lui sont donc rattachés dorénavant.

Malheureusement, cette réforme intervient dans un contexte de fragilisation économique des associations dû au fort repli du soutien de l’Etat à ce secteur depuis plusieurs exercices budgétaires et d’érosion continue du droit du travail organisées par le gouvernement Raffarin, amplifiées par le gouvernement de Villepin et poursuivies par le gouvernement Fillon.

Les crédits de la mission « sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 ne sont plus comparables avec ceux de 2009 du fait de l’éclatement des missions du secrétariat au Sport, à la jeunesse et à la vie associative.

De la mission ministérielle de 2009, on passe pour 2010 à une mission interministérielle dans lesquels les crédits du programme n° 163 « jeunesse et vie associative » ont été « retraités » comme le dit le Bleu budgétaire. Pas facile de s’y retrouver dans ces actions dont on n’est pas certain qu’elles aient gardé le même périmètre.


• Un programme dopé par les crédits du « fonds d’expérimentation jeunesse » et par ceux destinés à financer le service civique volontaire

* Inflation estimée à 1,2 % pour 2010

Si on relève une augmentation de 15 à 51,5 millions d’€ de l’action n° 1 « développement de la vie associative et promotion de l’engagement citoyen », elle est clairement due à un budget réservé de 40 millions d’€ pour le service civique volontaire.

Force est de constater que les subventions aux fédérations nationales sur projets relatifs à la vie associative passent de 15 à 11,5 millions, soit une baisse de - 25 % environ, avec des conséquences sur les têtes de réseaux favorisant le bénévolat et l’engagement associatif.

Pour une nouvelle année, ce programme qui touche de nombreuses actions en direction des populations, de la jeunesse, de l’éducation populaire, est touchée de plein fouet par les réductions budgétaires. C’est très révélateur de l’état d’esprit du gouvernement et du peu de volonté politique qu’il a pour aider efficacement le mouvement associatif qui remplit pourtant des missions de service public et contribue à la cohésion sociale sur le territoire.

Plusieurs points apparaissent problématiques :

•    Si le mouvement associatif se satisfait du passage à 10 000 jeunes en volontariat en 2010, il signale que les modalités financières sont en cours de concertation.

•    Il conviendrait également d’obtenir du gouvernement des précisions sur les projections budgétaires concernant les volontaires accueillis en collectivité pour le service civique volontaire (dont l’indemnité serait pris en charge à 60 % par l’Etat) et ceux accueillis dans le monde associatif (dont le montant de l’indemnité serait pris en charge à 80 %). Il y a lieu de craindre que le budget « service civique » soit imputé au programme « vie associative » et bénéficie aux collectivités publiques dont les crédits ce relèvent pas de cette mission…

•    Il faut regretter aussi l’indigence de la sous-action « promotion de la vie associative ». Pour 2010, les crédits doivent être relevés au moins à un niveau permettant de maintenir le volume budgétaire de la ligne par rapport à 2009, soit de 1 million à 4 millions d’€ ; cette sous-action ne saurait être réservée aux seuls opérateurs du Service Civil Volontaire ou pour le développement du bénévolat car elle doit également soutenir la structuration et la représentation du mouvement associatif organisé.

•    Le Conseil national du Développement de la Vie Associative (CDVA) doit être doté budgétairement pour 2010 dans la perspective de la Conférence de la vie associative qui se tiendra le 17 décembre 2009 : 15 millions d’euros sont nécessaires au minimum, soit par la création d’un établissement public avec une dotation liée au budget du PLF 2010, soit dans la continuité de la gestion par l’administration. Or, les crédits du CDVA sont inchangés et stagnent à 8,7 millions d’€ pour 2010.


• Une 2e Conférence nationale de la vie associative très attendue par le mouvement associatif

Courant septembre 2009, Martin Hirsch, a fait connaître ses propositions pour la prochaine Conférence nationale de la vie associative qui se déroulera le 17 décembre 2009. Le mouvement associatif se réjouit de la tenue de cette Conférence tant réclamée.

Trois thèmes ont été retenus :

- place des associations dans la société et dans le « dialogue civil » ;
- relation entre les associations et les pouvoirs publics ;
- reconnaissance de l’engagement et du bénévolat.

Mais dans le contexte d’instabilité qui prévaut actuellement dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire (RGPP, réforme des collectivités territoriales, application de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat,…) le gouvernement va devoir lever les nombreuses incertitudes et menaces qui pèsent sur les associations de jeunesse et d’éducation populaire et faire en sorte de doter enfin notre pays d’une véritable politique associative, à la hauteur des attentes de la population.

C’est pourquoi, les 20 millions d’adhérents et 12 millions de bénévoles qui font vivre les projets de plus d’un million d’associations attendent beaucoup de cette Conférence de la vie associative et espèrent qu’elle apportera des réponses à la crise notamment pour délivrer des services sociaux d’une manière efficace et juste. Pour cela, il faut que le gouvernement s’engage sur des financements pérennes et suffisants pour mener à bien les missions d’intérêt général qui leur sont confiées. En aucun cas, la vie associative ne doit pas devenir un sous-secteur public ou disparaître au profit du secteur privé lucratif.

• Financement sur fonds privés et appel au mécénat pour financer des missions dévolues jusqu’alors à l’Etat

Après la déclaration d’Avignon de Nicolas Sarkozy sur la jeunesse, début octobre, le mouvement associatif à fait savoir qu’il regrettait l’absence de mesures sur des problématiques aussi importantes que le logement, la culture, les loisirs ou l’accompagnement éducatif des enfants et des jeunes.

Des incertitudes persistent sur les moyens financiers mobilisés, sur leur pérennité et sur les modalités de mise en œuvre des mesures présentées par le chef de l’Etat. Les 500 millions d’euros évoqués suffiront-t-ils à couvrir l’ensemble des dispositions annoncées ? Comment le pilotage interministériel de ce plan sera-t-il organisé ? De quelle manière les collectivités territoriales et les acteurs de la jeunesse (notamment les associations de jeunesse et d’éducation populaire) seront-ils impliqués dans la mise en œuvre de ces mesures ?

La référence omniprésente dans le rapport Morange au modèle anglo-saxon et à ses œuvres charitables financées sur fonds privés a confirmé la volonté du gouvernement de désengager financièrement l’Etat de ce secteur.

Le « Fonds d’expérimentation pour la jeunesse » en est une illustration depuis 2009. Dans le Bleu budgétaire (p. 110), il est dit que conformément aux objectifs initiaux à la création de ce fonds, des partenaires privés contribuent au financement des actions menées dans ce cadre. Il s’agit de la société Total et de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM).

L’entreprise Total s’est engagée, en partenariat avec l’Etat, à verser une contribution nette globale de 50 millions d’€ sur la période 2009-2014 (en échange de quoi, peut-on s’interroger car la somme est conséquente ?) pour soutenir des actions relatives à la mobilité des jeunes en voie d’insertion professionnelle, à la prévention précoce des ruptures dans l’éducation et à la formation et au développement à grande échelle du microcrédit professionnel.

De même, syndicat professionnel IUMM s’est engagé, de son côté, à verser une contribution nette globale de 3 millions d’€ sur la période 2009-2010 (provenant éventuellement de la fameuse « caisse noire » ?) pour soutenir des actions relatives à l’orientation professionnelle des jeunes et à la découverte des métiers de l’industrie, à l’accompagnement renforcé des contrats de professionnalisation et d’apprentissage, notamment en matière de mobilité et de logement, à la prévention des ruptures anticipées de ces contrats et à l’accompagnement des jeunes, à la sortie, vers l’emploi industriel.

En dehors de ces deux « mécènes », il semble que les candidats pour soutenir l’expérimentation et l’insertion professionnelle de la jeunesse française ne se bousculent pas. Le modèle anglo-saxon tant prôné par la Droite atteint vite ses limites, surtout en période de crise !


• Disparition de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (DIIESES)

La disparition prochaine de cette structure semble programmée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ses compétences pourraient être dévolues à la nouvelle direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Malgré une restructuration sans concertation avec les acteurs du secteur, en 2005, cette délégation interministérielle constitue l'interface entre les divers acteurs de l'économie sociale et les ministères, favorisant ainsi la transversalité des politiques dont ce secteur a besoin. La pertinence d'une telle structure n'est plus à démontrer : elle permet ainsi au Conseil supérieur de l'économie sociale de mener à bien ses travaux.

En outre, la DIIESES soutient un grand nombre d'initiatives, d'expérimentations et de travaux de recherches des chambres régionales de l'économie sociale (CRES) qui ont déjà permis, par le passé, de créer des dispositifs originaux servant l'intérêt général (microcrédits, insertion par l'activité économique, animation dans les quartiers, SCIC...).

Or le secteur des mutuelles, des coopératives et des associations, vieux de plus d’un siècle dans notre pays et représentant près de 10 % du PNB et des millions d’emplois, continue à représenter un secteur indispensable de l’économie. Il ne doit pas être assimilé à l’ensemble du secteur marchand et garder donc ses particularités lui permettant d’être une alternative de poids au tout-marché.

Il convient donc d’interroger le gouvernement pour savoir ce qu’il compte faire avec cette délégation interministérielle qui assure pourtant un rôle essentiel dans la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale.

A noter, la récente nomination de Francis Vercamer, député du Nord, rapporteur pour avis de la mission « travail et emploi », comme parlementaire en mission sur le développement de l’économie sociale et l’entreprenariat social auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du secrétaire d’Etat chargé de l’emploi et du Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse.
Catherine DEBUIRE



 

« La suppression d'une niche sociale pour les plus riches, un effort de solidarité élémentaire pour les sportifs les mieux payés ».

L'Assemblée Nationale a voté par 91 voix contre 22, dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010, un amendement d'Yves Bur, député UMP soutenu par les ministres Bachelot et Woerth, supprimant dès 2009 au lieu de 2012, les exonérations fiscales liées au "droit à l'image collective" des sportifs professionnels.
Le gouvernement envisage de revenir sur ce vote de l'Assemblée lors de la discussion du PLFSS, comme il l'a déjà fait en s'essuyant les pieds sur le Parlement concernant la surtaxe de 10 % pour les profits des banques.
Le mécanisme du DIC, voté en 2004 et qui fera l'objet d'une évaluation par le Parlement et être supprimé en 2012, prévoit que la part de la rétribution versée par le club en contrepartie des bénéfices tirés de la popularité des joueurs (droits télé, produits dérivés) n'est assujettie ni aux charges sociales ni aux charges patronales. Ces exonérations de charges sont compensées par l'Etat (budget du sport), à qui cela a coûté 32 millions d'euros en 2008.
Concrètement, les sociétés sportives sont autorisées à verser à certains de leurs joueurs, à côté du salaire, des revenus spéciaux correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe. Et cette portion de revenus, le DIC, qui n'est pas regardée comme un salaire, n'est pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Pour éviter les abus, le DIC ne peut représenter qu'au maximum 30% de la rémunération brute totale du sportif. Par ailleurs, pour garantir une protection sociale minimale au sportif, le DIC ne se déclenche qu'au-delà d'un certain seuil de rémunération, ce seuil ne pouvant être selon la loi inférieur à deux plafonds de la sécurité sociale mais pouvant être fixé plus haut par les conventions collectives de chaque sport.
Ces avantages fiscaux qui ne concernent que les sports collectifs ont pour but de favoriser la compétitivité des clubs français (rapport Besson), réputés désavantagés économiquement par rapport à leurs homologues européens.
Ce dispositif concerne 1444 sportifs professionnels parmi les plus hauts salaires dont 658 dans le football, 625 dans le rugby, 142 dans le basket et 20 dans le handball. Il a coûté 132 millions d'euros depuis sa création en 2005 directement à la charge du budget des sports ce qui prive injustement le monde sportif d'une ressource majeure (le budget total du sport est de 678 millions d'euros). Ce dispositif a été vivement critiqué par la Cour des Comptes, présidé par Philippe Séguin qui le considère comme un "simple effet d'aubaine".
Les députés socialistes ont voté pour cet amendement. Nous avions défendu sans succès un amendement similaire lors de la discussion budgétaire sur les crédits du Sport le mercredi 28 octobre en commission élargie, notre amendement ayant été repoussé par la secrétaire d'Etat Rama Yade et les députés UMP présents (Douillet, Lamour...) ! Quelle incohérence dans la majorité et au sein même du gouvernement !
 
On peut rappeler également que le sport professionnel dont nos concitoyens estiment dans leur grande majorité qu'il "brasse" des sommes extravagantes bénéficie déjà d'avantages non négligeables sur le plan financier :
• un régime dérogatoire pour la construction des grands stades.
•l'exonération de la contribution pour la formation professionnelle.
•le régime fiscal de «l'impatriation «.
•le bouclier fiscal, qui a permis de réduire à 15 % seulement l’écart entre les coûts des rémunérations d’un pays étranger et ceux de la France.
•et quand la loi sera définitivement adoptée par le Parlement, de ressources financières supplémentaires issues du « sponsoring » des sociétés de paris en ligne. Ex : maillot Betclic de l'OL = 9 millions €

Nous proposons en revanche d'utiliser la somme économisée pour financer les cotisations retraite des 7500 sportifs de haut niveau dont la plupart n'ont pas la chance d'avoir des contrats de travail et de pouvoir cotiser.
La "compétitivité" des clubs Français ne passe pas à l'avenir par des avantages fiscaux exceptionnelles mais bien par l'élaboration de règles européennes qui mettent nos clubs à égalité de chances avec leurs homologues européens (par exemple avec le principe de fair-play ou de DNCG européenne défendu par Michel Platini à l'UEFA).
Il s'agit bien évidemment de trouver des compensations financières pour les engagements financiers contractuels pris par les clubs pendant la saison sportive 2009-2010 en cours, en particulier pour le rugby qui connaît des difficultés financières conjoncturels plus importantes, mais je considère que cette mesure est une mesure de justice, même si nous attendons du gouvernement qu'il s'attaque à présent à toutes les niches fiscales en particulier le bouclier fiscal qui coûte pour sa part 15 milliards €.
Un dispositif coûteux pour les finances de l'Etat.
Le rapport de la Cour des Comptes montre bien que ce dispositif se caractérise par son imprévisibilité budgétaire. Plus les recettes que le sport professionnel tire des retransmissions télévisées ou des droits dérivés augmente, plus la rémunération des joueurs s’accroît en conséquence, et plus lourde est la charge que doit supporter l’État au titre de cette exonération.
Ce dispositif est ciblé sur les sportifs qui sont déjà les mieux rémunérés de chaque discipline. Le montant de l’exonération n’est pas plafonné et peut représenter jusqu’à 30 % de la rémunération versée par le club. En effet, pour une rémunération de 100 000 euros bruts mensuels, l’exonération des cotisations liée au DIC représente 23 237 euros.
L’évolution de la masse salariale concernée par ce mécanisme n’est pas maîtrisée.
Un dispositif améliorant la compétitivité ?
Une étude d’avril 2007 montre que, pour un même salaire brut mensuel de 100 000 euros, le revenu net après charges salariales et impôts est du même ordre en France – 55, 7 % du revenu brut – qu’en Espagne – 55, 6 % – et en Allemagne – 55,5 % – ; il n’est que légèrement inférieur à celui du Royaume-Uni – 59,7 % – mais nettement supérieur à celui de l’Italie – 48, 8 %.
Les joueurs professionnels français ne sont donc pas particulièrement désavantagés par rapport à leurs homologues étrangers. Le taux d’imposition sur le revenu est le plus faible dans notre pays : 38,4 % contre 39,5 % au Royaume-Uni, 44,3 % en Espagne, 44 % en Allemagne et 46,3 % en Italie.
Le salaire moyen en ligue 1 s’élevait à 47 000 euros par mois lors de la dernière saison. À ce même niveau de compétition, certains salaires dépassent les 400 000 euros par mois.
Nos compatriotes ne sont pas désavantagés dans la concurrence fiscale européenne. Notre impôt sur le revenu, après les déductions, est l’un des plus faibles au monde, avec 2,6 points de la richesse nationale.
Philippe Séguin, président de la Cour des comptes et Éric Besson, qui a rédigé un rapport sur le sujet en novembre 2008, ont bien souligné que la compétitivité des clubs sportifs français n’était absolument pas liée au mécanisme du DIC, mais que leur attractivité passe par des réformes structurelles, comme la rénovation et l’agrandissement des grandes enceintes sportives, ce qui permettrait de multiplier d’autres recettes, notamment les entrées dans les stades, la publicité ou encore le sponsoring, qui sont très inférieures à celles de leurs homologues étrangers.

Un dispositif améliorant l'attractivité des clubs Français ?
L'effet d’attractivité du DIC n’a jamais pu être démontré. En effet, ce dispositif, qui existe depuis cinq ans, n’a pas empêché les départs massifs, notamment des joueurs de la Ligue 1 de football, vers les championnats étrangers.
En outre, le dispositif bénéficie à des disciplines pour lesquelles la France n’a jamais souffert d’un manque d’attractivité. Je pense en particulier au rugby.
Les clubs français ne souffrent pas d’un manque d’attractivité aujourd’hui. On voit des gens qui reviennent. Des clubs, en Angleterre ou ailleurs, rencontrent d’autres difficultés car ils ont choisi d’autres modes de financement. Ce n’est donc pas un élément majeur de l’attractivité du sport français. Le DIC représente 3 %, contre 60, 65 ou 66 % pour les droits de retransmission ou autres.
Au demeurant, l’attractivité relative des clubs français ne dépend pas du dispositif de droit à l’image collectif des sportifs, mais de leur chiffre d’affaires, qui est notamment lié aux droits TV – 668 millions d’euros, sur un chiffre d’affaires total de 1,2 milliard d’euros pour le football en 2009 –, et de la conjoncture économique.
Depuis le début de la crise, les clubs anglais distribuant des salaires moins élevés et des primes plus faibles qu’auparavant, l’attractivité relative des clubs français plus robustes financièrement s’est significativement améliorée. Ainsi, pour la nouvelle saison de football, on a pu observer une nette tendance des joueurs à revenir en France.

Conclusion
Le DIC est un dispositif de niche sociale par le haut. Une disposition élaborée en période de prospérité peut être remise en cause sereinement alors que nous traversons la crise la plus considérable que notre pays ait connue depuis la guerre.
Dans la période extrêmement difficile que nous traversons, les Français ne comprendraient pas que les mieux rémunérés de tous les sportifs français bénéficient de dispositifs de protection totalement hors du commun.